IMPORTANT : L’ENSEMBLE DES TERMES UTILISES CI-APRES EST DEFINI A L’ARTICLE 1 CI-DESSOUS. IL EST STRICTEMENT ENTENDU QUE TOUT ACCES A LA PLATEFORME ET/OU TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION soumet TOUT UTILISATEUR AUX PRESENTES CGU. A CE TITRE L’UTILISATEUR CERTIFIE EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET LES AVOIR PLEINEMENT ACCEPTEES. POUR CE FAIRE, LES CGU SONT ACCESSIBLES DEPUIS LA PLATEFORME ET TELECHARGEABLES À TOUT MOMENT AU FORMAT PDF. ELLES SONT EGALEMENT SOUMISES A L’ACCEPATION DU CLIENT PREALABLEMENT A TOUTE SOUSCRIPTION PAR LE BIAIS D’UNE CASE A COCHER.

Il est par ailleurs precise que la solution est concue pour un usage depuis un ordinateur (version desktop). PAR CONSEQUENT, LA SOCIETE NE SAURAIT FOURNIR AUCUNE GARANTIE D’USAGE, Qu’il s’agisSe du visuel, de la disponibilité ou de l’utilisation optimale la solution dANS LE CAS OU CELLE-CI serait utiliséE depuis un autre support ELECTRONIQUE (tel que notamment les tablettes ou telephones mobiles). 

• Champ d’application – Identification légale 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-avant et ci-après « CGU »), ainsi que les documents auxquels elles font référence, ont pour objet de définir les règles d’accès à la Plateforme et d’utilisation de la Solution (ci-après définies) éditées par la société BASS AGENCY, société par actions simplifiée, au capital de 542,95 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 893 643 262, dont le siège social est situé sis 11 Rue de la Forêt – 54520 LAXOU, représentée par Monsieur Adrien RAYNAL, son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes (ci-avant et ci-après la « Société »).

• Définitions

Les termes qui commencent par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGU auront toujours la définition qui leur est donnée soit : 

• Directement dans le corps des CGU ; ou soit
• A défaut, dans cet Article. 

• Acceptation de l’Utilisateur – Durée

Les CGU sont accessibles depuis la Plateforme et téléchargeables, à partir de cette dernière, au format PDF par chaque Utilisateur. A ce titre, il est entendu que toute navigation sur le Site ou tout accès à la Plateforme ou tout commencement d’utilisation de la Solution soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des CGU ainsi que de tout document, disponible au sein de la Plateforme, intégré aux CGU par référence. 

En outre, les CGU sont également soumises à l’acceptation du Client préalablement à toute Souscription par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet au sein de la Solution. Le cas échéant, le Client s’engage à confirmer auprès de chaque Utilisateur, soumis au respect des présentes CGU, qu’il a eu connaissance de ces dernières. 

A partir de leur acceptation, les CGU sont opposables pendant toute la durée d’accès de la Plateforme et/ou d’utilisation de la Solution et ce jusqu’à ce que de nouvelles CGU modifient ou remplacent les présentes en application de l’Article 14 des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales, accessibles depuis la Plateforme, préalablement à toute utilisation de la Solution. 

• Description de la Solution

La Société est spécialisée dans la synthétisation des Données et la mise en perspective de ces dernières en vue d’établir des projections, sur la seule et unique base des Données telles que renseignées par l’Utilisateur. Dans ce cadre la Société a développé la Solution qui permet au Client de piloter facilement et efficacement son activité à partir d’un prévisionnel financier automatisé grâce à l’intelligence artificielle et/ou, le cas échéant, de déployer la Solution auprès des Utilisateurs. 

Depuis la Solution, tout Utilisateur peut :

• Créer un Compte et l’alimenter ; 

• Créer des sous-Comptes, le cas échéant ; 

• Intégrer des Données ; et/ou 

• Utiliser les différentes Fonctionnalités offertes par la Solution ; 

étant entendu que ces différents usages, ainsi que le périmètre d’utilisation seront définis au sein du Devis. 

Pour plus d’informations sur le contenu exact et complet de la Solution et des Fonctionnalités y afférentes, les Utilisateurs peuvent consulter la Documentation. 

L’Utilisateur reconnaît avoir procédé préalablement à la création de son Compte à la vérification de l’adéquation de la Solution avec ses besoins et reconnaît que toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager lui ont été communiqués. 

• Modalités d’accès

• Modalités d’accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible à tout Utilisateur en cliquant sur l’URL du Site. 

• Modalités d’accès à la Solution

Pour avoir accès à la Solution, dans un premier temps, le Client doit s’authentifier sur la Plateforme au moyen d’une adresse e-mail, étant entendu qu’un code de validation lui est envoyé sur ladite adresse e-mail. 

Le Client doit ensuite suivre les instructions lui permettant de créer son propre Compte, sous réserve notamment du respect des modalités détaillées à l’Article 5.3. ci-après. A ce titre, le Client doit renseigner l’ensemble des informations requises (nom, prénom, numéro SIREN, etc.). 

Une fois son Compte créé le Client est tenu de procéder à sa Souscription en suivant la procédure prévue à cet effet, telle que détaillée notamment au sein des CGA. Après Souscription, le Client a ainsi accès à la Solution et aux Fonctionnalités y afférentes, selon les conditions prévues au sein du Devis correspondant. 

En fonction du Devis, de son statut et de son besoin, le Client peut, au-delà de son seul Compte créer en outre des sous-Comptes au profit d’Utilisateurs, étant entendu que chaque sous-Compte doit correspondre à un numéro SIRET. Le cas échéant, il est entendu que le Client sera l’administrateur de l’ensemble des sous-Comptes ainsi créés. Par conséquent, le Client en aura la gestion et la responsabilité depuis une console d’administration prévue à cet effet au sein de la Solution, à l’exclusion de toute responsabilité de la Société. A ce titre, le Client se porte notamment fort du respect des présentes CGU par l’ensemble de ses Utilisateurs bénéficiant d’un sous-Compte, et ce en application de l’Article 17.2. des présentes CGU. 

Les Utilisateurs ont accès à la Plateforme et utilisent la Solution selon les instructions d’authentification et de connexion transmises par la Société.

Le Client s’engage à ne pas dépasser les droits qui lui sont concédés au regard du nombre de Fonctionnalités et d’Utilisateurs, et s’interdit de procéder à toute connexion simultanée de plusieurs Utilisateurs avec des codes d’accès identiques.

• Modalités de création de Compte

La création d’un Compte est permise aux seules personnes physiques capables ou personnes morales exerçant une activité professionnelle.

En créant un Compte, chaque Utilisateur s’engage sur l’honneur à : 

• Fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises ; 
• Ne pas déjà disposer d’un autre Compte et à ne pas créer d’autre Compte à l’avenir ; 
• Remplir les informations reguides de bonne foi, en fournissant des informations exactes et en renseignant tous les champs marqués comme obligatoires ; et
• Ne pas fournir une fausse identité ou l’identité d’un tiers. 

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du Compte, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations mensongères, invalides ou erronées le concernant.

Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations fournies ou en cas de dénonciation par toute personne laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives, la Société se réserve le droit de :

• Ne pas procéder à la création du Compte ;

• Mettre hors ligne le Compte ; ou

• Solliciter des justificatifs auprès de l’Utilisateur concerné.

Si ladite demande reste sans effet dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, la Société sera en droit de résilier le Compte dans les conditions prévues aux présentes. 

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de tout Utilisateur ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement la Plateforme et/ou la Solution.

• Disponibilité 

La Société fera ses meilleurs efforts pour permettre l’accès à la Solution vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de (i) Cas de Force Majeure ; (ii) d’opérations de maintenance corrective ; (iii) de mises à jour ; ou (iv) d’évènements échappant à son contrôle. 

Dans de tels cas, la Société prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations. A ce titre, il est entendu que la Société est tenue d’une obligation de moyens.

Dans ce cadre, l’Utilisateur a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. La Société ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès à la Solution dues à des perturbations du réseau Internet.

En tout état de cause, l’Utilisateur devra immédiatement informer la Société de tout incident ou dysfonctionnement potentiel ou existant lors de l’utilisation de la Solution. 

• Modalités d’utilisation

• Prérequis techniques

1. L’accès à la Plateforme et l’utilisation de la Solution doivent être effectués depuis un ordinateur. Ils nécessitent de disposer d’une connexion internet stable. A ce titre, les Utilisateurs sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur connexion internet et gardent à leur charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à internet et à l’utilisation de la Plateforme. 

1. De la même manière, l’Utilisateur devra disposer d’un navigateur compatible avec la configuration de la Plateforme et de la Solution, permettant notamment d’interpréter le langage JavaScript et d’accepter les cookies utilisés par la Plateforme. A défaut, l’Utilisateur risque de ne pas pouvoir accéder à la Plateforme et/ou utiliser la Solution. A ce titre, l’Utilisateur sera seul responsable en cas d’incompatibilité d’un de ses navigateurs, à l’exclusion de la Société qui ne pourra être tenue responsable si l’Utilisateur ne peut pas accéder à la Plateforme et/ou utiliser l’ensemble des Fonctionnalités de la Solution pour cette raison.   

1. Le Client devra par ailleurs communiquer à la Société toute information utile et nécessaire en vue de la configuration de la Solution, incluant notamment toute information relative à d’autres logiciels avec lesquels la Solution devrait être interconnectée et/ou avec laquelle elle fonctionne en chaînage. A ce titre, le Client s’engage à collaborer étroitement avec la Société, qui ne pourra pas être tenue responsable si le Client n’a pas communiqué l’ensemble des informations nécessaires à la configuration de la Solution. 

• Utilisation de la Plateforme 

1. Aucun accès particulier n’est requis pour pouvoir utiliser la Plateforme, à l’exclusion de la Solution requérant la création d’un Compte et le respect de la procédure de Souscription conformément aux présentes. 

1. L’utilisation de la Plateforme permet de naviguer et notamment d’obtenir des informations sur l’activité et les offres de la Société. 

• Utilisation de la Solution 

1. Une fois connecté sur son Compte, l’Utilisateur peut utiliser la Solution et l’ensemble des Fonctionnalités y afférentes, sous réserve du périmètre d’utilisation défini au sein du Devis. Les modalités d’utilisation du Compte attaché à la Solution et aux Fonctionnalités qui en découlent est décrite au sein des CGA.

• Depuis la Plateforme, l’Utilisateur peut tester à titre gratuit la Solution à l’aide de données standards purement factices. Il est entendu que ces données sont transmises à titre purement indicatif, à l’exclusion de toute responsabilité de la Société. Les tests sont uniquement des tests standards (i) qui ne prennent en compte ni l’activité de l’Utilisateur, ni ses spécificités ; (ii) qui ne permettent pas de transmettre des Données ; et (iii) qui ne constitue pas une expérimentation exhaustive de l’ensemble des Fonctionnalités. Le cas échéant, il est entendu que l’Utilisateur est seul responsable de déterminer, notamment à l’aide des tests, si la Solution répond ou non à ses besoins, à l’exclusion de toute responsabilité de la Société. 

• Il est entendu que la Solution génère des Résultats à partir des Données standards fournies (Fichiers des Ecritures Comptables [FEC] ou grands livres notamment) par le Client. La Société n’est pas responsable de l’exactitude, de la qualité et du contenu des Données. Dans la mesure où l’Utilisateur exerce un contrôle sur les Données d’entrée, il doit veiller à ce qu’elles soient pertinentes au regard de la finalité de la Solution. La Société n’est pas responsable de l’utilisation qui sera faite par l’Utilisateur des Données transmises, en dehors des finalités et traitements prévus par la Solution. La Société ne contrôle ni l’exactitude des Données ni leur contenu.

• L’Utilisateur garantit en outre être titulaire des droits lui permettant d’utiliser les Données et contenus. Il garantit également que tous les traitements de Données effectués dans le cadre du Contrat sont conformes aux lois et règlements sur la protection des données et le droit de la concurrence. Le Client garantit la Société à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. 

• Il est entendu que les Résultats générés par la Solution incluent un niveau de probabilité d’erreurs ou d’inexactitudes. La Solution est un outil d’aide à la décision, faisant intervenir des algorithmes, conçu en considération de l’état de l’art actuel. Il ne saurait en aucun cas se substituer à une appréciation ni à une décision humaine. A ce titre, il est entendu que les Résultats sont exclusivement basés sur les Données et n’offrent aucune garantie quant aux projections et analyses contenues dans les Résultats. En outre, les Résultats n’ont pas de valeur d’attestation comptable auprès d’établissement financiers, de gouvernance ou d’investisseurs. Dans ce cadre, la responsabilité de la Société est soumise à une obligation de moyens.

• Le Client et l’Utilisateur sont seuls responsables des interrogations qu’ils formulent et de l’utilisation qu’ils font des Fonctionnalités et des Résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. L’Utilisateur reste l’organe de décision et d’arbitrage des choix et méthodes proposés par la Société. Il est seul responsable du choix des solutions retenues en fonction de ses besoins, ainsi que des mesures prises pour leur mise en œuvre (telles que définition des configurations et des standards à appliquer, du choix de ses fournisseurs et de la négociation de ses achats). La Solution étant particulièrement novatrice et exposant l’Utilisateur à des risques importants que ce soit de nature économique comme juridique, il lui appartient de souscrire les assurances adéquates. 

• Obligations de l’Utilisateur  

L’Utilisateur déclare avoir les compétences techniques et les moyens nécessaires à l’accès de la Plateforme et à l’utilisation de la Solution.

L’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme et à utiliser la Solution conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux stipulations des présentes CGU.

A ce titre l’Utilisateur s’engage à : 

• Veiller à ce que son utilisation n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité de la Solution ; et
• Accéder à la Solution en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et à vérifier que les outils qu’il utilise ne contiennent pas de virus et sont en bon état de fonctionnement ; et 
• Effectuer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution selon les modalités indiquées par la Société.

L’Utilisateur s’interdit expressément de détourner la Plateforme et la Solution. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tout tiers.

En outre il est interdit à l’Utilisateur de :

• Contaminer la Plateforme et/ou la Solution par un virus ;
• Procéder à une quelconque modification de la Plateforme et/ou de la Solution ;
• Accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie de la Solution, ou utiliser tout outils afin d’accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie de la Solution ;
• Altérer le fonctionnement de la Plateforme et/ou de la Solution ;
• Utiliser la Plateforme et/ou de la Solution à des fins illégales ou frauduleuses et/ou agir dans un but illicite ou interdit ;
• Interférer avec le fonctionnement prévu de la Plateforme et/ou de la Solution, ou nuire à ceux-ci ;
• Solliciter, recueillir ou utiliser les identifiants d’autres Utilisateurs ;
• Mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou plusieurs de ces interdictions ;
• Télécharger des Données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou bonnes mœurs, au sein de la Plateforme et/ou de la Solution ;
• Référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis la Plateforme et/ou la Solution, sauf accord exprès, écrit et préalable de la Société ; et
• Utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou de la Solution.

• Responsabilité des paramètres de connexion

Sauf instructions différentes communiquées au sein de la Plateforme ou par la Société devant, en tout état de cause, être respectées par l’Utilisateur, ce dernier n’a pas d’obligation de modifier son mot de passe lors de sa première connexion. Il appartient à l’Utilisateur de choisir un mot de passe sécurisé et de le mettre à jour régulièrement afin d’en garantir la confidentialité et la sécurité, à l’exclusion de toute responsabilité de la Société. 

Chaque Utilisateur doit garder ses paramètres de connexion confidentiels. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de l’Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.

Ce dernier est responsable de toute leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. L’Utilisateur ne doit pas céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à un tiers, ni permettre à un tiers de se connecter à son Compte.

L’Utilisateur s’engage en outre à :

• Informer immédiatement la Société en cas d’utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son Compte, ou en cas de toute autre violation de la sécurité ; et
• S’assurer d’être correctement déconnecté de son compte à la fin de chaque session en utilisant la fonction « Déconnexion ».

La Société se réserve le droit de procéder à la désactivation de tout identifiant ou mot de passe à tout moment si l’Utilisateur a enfreint l’une des dispositions des présentes CGU.  

• Support

La Société met à disposition un service support de la Solution dans les conditions prévues au sein des CGA. 

• Violation des CGU 

Toute violation grave des CGU autorise la Société à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur, auteur de la violation considérée, l’accès à la Solution, ainsi qu’à clôturer tout accès lui permettant d’utiliser la Solution, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par la Société. 

Cette stipulation est notamment applicable en cas de violation de l’Article 7 et de l’Article 10 des présentes CGU, ou si le comportement de l’Utilisateur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Plateforme et/ou de la Solution. 

• Propriété intellectuelle

La Société conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à la Solution et aux Fonctionnalités, aux signes distinctifs ainsi qu’à tous les autres droits de propriété intellectuelle lui appartenant (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles). Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle n’est autorisée sans le consentement exprès, écrit et préalable de la Société.

Pour permettre l’utilisation de la Solution, la Société concède aux Utilisateurs, qui l’acceptent, une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable sur la Solution dans la stricte limite de l’objet des CGU. Les droits sont réputés concédés par la Société à l’Utilisateur pour le monde entier et pour la durée du Contrat.

Les droits consentis à l’Utilisateur sur la Solution sont limités à ceux expressément accordés ci-avant et la Société se réserve tous les droits non expressément accordés. L’Utilisateur s’engage à ne pas outrepasser les droits qui lui sont concédés à ce titre. 

La contrepartie financière la présente licence est incluse dans le prix payé par le Client au titre de sa Souscription. 

Il est entendu que la présente concession de licence n’entraine en aucune circonstance transfert des droits de propriété sur la Plateforme et/ou la Solution au profit de l’Utilisateur. A ce titre, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès à la Plateforme et/ou l’utilisation de la Solution ne saurait emporter une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les signes distinctifs ou autres droits d’auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice. 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, de la Solution et/ou des Fonctionnalités, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la Société. A défaut, il est entendu que cela constituerait une contrefaçon en application des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De la même manière, toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données de la Plateforme et/ou de la Solution sont interdites sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la Société. A défaut, il est entendu que cela constituerait une atteinte en application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La reproduction sans autorisation expresse, préalable et écrite des signes distinctifs, tels que les marques, les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur la Plateforme et/ou sur la Solution appartiennent à la Société ou aux tiers pourrait également constituer une contrefaçon, un acte d’usurpation, de concurrence déloyale ou de parasitisme en application des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

• Protection des données personnelles

1. Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, les Parties reconnaissent qu’elles sont susceptibles d’avoir accès à des données à caractère personnel potentiellement protégées par des lois spécifiques (ci-après les « Données à Caractère Personnel »). 

La Société s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur en accord avec la législation en vigueur en la matière. A ce titre, la Société met en œuvre un traitement des Données à Caractère Personnel relatives aux salariés, dirigeants, représentants ou consultants de l’Utilisateur permettant de gérer sa relation contractuelle conformément à la Loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »). 

La Société collecte et traite les Données à Caractère Personnel pendant la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable. L’Utilisateur est informé que la Société peut communiquer les Données à Caractère Personnel à des prestataires de services tiers afin d’exécuter des services en application des instructions du Client, et notamment l’hébergement, le stockage ou la maintenance informatique.

Conformément au RGPD, les salariés, dirigeants, représentants ou consultants de l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de leurs données personnelles, un droit de limitation du traitement, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs Données à Caractère Personnel. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente. 

Chaque Partie s’engage à informer ses salariés, dirigeants, représentants ou consultants de ces stipulations.

1. La Société peut collecter des Données à Caractère Personnel au moyen de cookies informatiques stockés dans l’équipement terminal utilisé par l’Utilisateur pour accéder aux Fonctionnalités et à la Plateforme. 

Conformément à l’article 82 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le dépôt de ces cookies sont nécessaires pour la Société ou ses sous-traitants : 

• Aux fins de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme. 

• Sous réserve du recueil du consentement de l’Utilisateur, à des fins de : 

• marketing : les cookies sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites internet afin de lui proposer de manière personnalisée des publicités pertinentes et intéressantes en fonction de ses centres d’intérêts ;
• statistiques : les cookies servent à mesurer l’audience de la Plateforme afin de comprendre comment les internautes réagissent sur la Plateforme sans toutefois que cela n’entraîne un quelconque profilage ;
• partage : les cookies permettent le partage du contenu sur les réseaux sociaux ou sites internet ; et
• ciblage en fonction de la géolocalisation : les cookies permettent d’enregistrer les données de localisation pour proposer des publicités en fonction des déplacements de l’internaute en temps réel.

Lorsque le dépôt des cookies est fondé sur le consentement de l’Utilisateur, celui-ci peut le retirer à tout moment.

Les Données à Caractère Personnel collectées au moyen des cookies informatiques sont traitées selon les conditions visées aux mentions légales.

• Liens hypertextes

La Plateforme et la Solution peuvent contenir un certain nombre de liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. Certains liens hypertexte sont destinés à fournir des informations supplémentaires.

L’inclusion liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ne signifie pas qu’ils sont approuvés ou soutenus par la Société. La Société décline toute responsabilité quant à ces liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet, à leur contenu ou à leur utilisation, ainsi qu’à l’utilisation de produits et/ou de services mis à disposition par le biais de ces liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. La Société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites internet ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

L’Utilisateur s’interdit de créer des liens profonds en direction de la Plateforme et/ou de la Solution sans autorisation expresse, préalable et écrite de la Société.

• Limitation de responsabilité 

L’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme et à utiliser la Solution conformément aux CGU, et plus généralement à l’ensemble du Contrat.

La Société ne saurait, en aucun cas, engager sa responsabilité en cas d’accès non-conforme à la Plateforme ou d’utilisation non-conforme de la Solution. Le cas échéant, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’il sera seul responsable, notamment en cas d’utilisation contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute loi ou règlement. 

IL EST ENTENDU QUE LA SOCIETE NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, ETRE TENUE RESPONSABLE POUR TOUS LES INCONVENIENTS, EVENTUELLES INTERRUPTIONS OU DOMMAGES INHERENTS A L’UTILISATION DU RESEAU INTERNET, NOTAMMENT UNE RUPTURE DE SERVICE, UNE MAINTENANCE TECHNIQUE, UNE INTRUSION EXTERIEURE OU D’UN DEFAUT DE SECURITE (PAR EXEMPLE : PRESENCE DE VIRUS INFORMATIQUES) ET DES EVENTUELS DOMMAGES MATERIELS EN RESULTANT. 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EST LIMITEE AUX PREJUDICES DIRECTS ET CERTAINS, A L’EXCLUSION DE TOUT PREJUDICE INDIRECT, TELS QUE LES DOMMAGES IMMATERIELS, LES PERTES D’EXPLOITATION ET/OU PERTES DE CHANCE SUBIS PAR L’UTILISATEUR. 

IL EST ENTENDU QU’EN CAS DE DOMMAGE INTERVENANT DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE LA SOLUTION, IL SERA FAIT APPLICATION DES PLAFONDS DE RESPONSABILITE PREVUS AU SEIN DES CGA. 

• Force majeure 

Aucune des Parties ne sera responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard est dû à un Cas de Force Majeure. 

La procédure applicable aux évènements susceptibles d’être des Cas de Force Majeure est la suivante :  

• La Partie souhaitant invoquer un Cas de Force Majeure doit le notifier à l’autre Partie par LRAR dès qu’elle a connaissance de cet événement et au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires. Au-delà de ce délai, elle perdra la possibilité de se prévaloir de la qualification de force majeure (forclusion) ; 

• Elle doit justifier la qualification de Cas de Force Majeure de l’événement qui la met selon elle dans l’impossibilité d’entreprendre ou de poursuivre l’exécution de ses obligations ; et 

• Elle doit enfin démontrer l’impact du Cas de Force Majeure sur l’inexécution de ses obligations.

Pendant sa durée, le Cas de Force Majeure suspend l’exécution des obligations impactées pour la Partie qui s’en prévaut.  

Dans tous les cas, la Partie impactée par le Cas de Force Majeure devra tenter par tous moyens d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard. Elle devra reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu. 

Si le Cas de Force Majeure excède trente (30) jours calendaires à compter de sa notification, il sera considéré comme un empêchement définitif. Les présentes CGU seront alors résiliées de plein droit et les Parties libérées de leurs obligations dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation applicable. Le cas échéant, il est entendu que l’Utilisateur n’aura plus accès à la Solution et aux Fonctionnalités y afférentes. 

• Modifications des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les CGU, selon l’évolution technique ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. 

D’une manière générale, l’accès à la Plateforme par l’Utilisateur et/ou l’utilisation de la Solution est toujours soumise à la version la plus récente des CGU, accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU, accessibles à partir de la Plateforme et/ou depuis son Compte.

• Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes, en ce compris toute donnée de connexion, réalisés sur la Solution (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et la Société. Ainsi, les Documents Electroniques, y compris leur date et heure, feront foi entre les parties à tout litige. 

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec la Société, la validité et la force probante des courriers électroniques et tout document signé électroniquement. 

De même, les notifications effectuées via la Solution sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

Toute notification requise aux termes des CGU devra être envoyée à l’adresse donnée en tête de ce document s’agissant de la Société, et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, régulièrement mise à jour le cas échéant.

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

• E-mail : au jour d’envoi ;

• Fax : au jour de l’envoi ; et

• Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

• Stipulations diverses 

• Domicile 

Les Parties élisent domicile aux adresses de leur siège social respectif. 

• Porte-fort 

Le cas échéant, le Client se porte-fort du respect par chaque Utilisateur des présentes CGU. 

• Intégralité 

Le contenu du Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties.

Il remplace tous accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les Parties, quelle qu’en soient la forme ou l’appellation et portant sur le même objet.

• Tolérance

Tolérer une situation d’exécution ou d’inexécution de tout ou partie des obligations des CGU ne vaut pas modification des CGU, ni création d’un droit quelconque. 

Cela sera le cas quel que soit le caractère permanent ou temporaire, ponctuel ou récurrent de cette situation.

• Nullité – Divisibilité 

Si une clause des présentes CGU est annulée en tout ou partie : 

• Les autres stipulations des CGU resteront la valides ; et 

• Les Parties remplaceront, si possible, cette clause par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes CGU.

• Renonciation

Une Partie pourra toujours faire valoir les droits en cause et sans y renoncer dans les situations suivantes :  

• Si elle ne revendique pas l’application d’une stipulation quelconque des présentes CGU ou acquiesce à son inexécution ; ou 

• Si elle ne se prévaut pas de l’application de certaines dispositions légales ou réglementaire. 

Cela sera le cas quel que soit le caractère permanent ou temporaire, ponctuel ou récurrent de cette situation.

• Droit applicable – Langue 

Les CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. 

En cas de rédaction des CGU en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

• Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGU, les Parties conviennent qu’elles rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments et informations nécessaires. 

SI AU TERME D’UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS, LES PARTIES NE PARVENAIENT PAS A SE METTRE D’ACCORD, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGU ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DU LIEU D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE, OU CAS DE DEFAUT DE COMPETENCE MATERIELLE DU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE.